9 octobre 2018

Proposition de loi N° 1273

visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus

Extrait

Mesdames, Messieurs, Selon la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) la population carcérale s'établit au 1er juillet 2018 à 70 710 détenus (dont 22 % d'étrangers) pour une capacité d'accueil de 59 704 places.

Le taux d'occupation est en moyenne de 118 % et atteint même 200 % en Île-de-France et en Outre-mer.

La situation serait bien pire encore, si on appliquait strictement les peines de prison prononcées par la justice et dont 80 000 seraient, à ce jour, en attente d'exécution.

Ce constat entraîne une propagation de la violence dans notre pays.

D'une part en dehors des prisons, par l'absence de réponse pénale immédiate qui suscite un sentiment d'impunité chez les délinquants.

Et d'autre part par la surpopulation carcérale qui fait de la France la lanterne rouge des pays européens.

Surpopulation qui crée un climat de tension généré par la cohabitation contrainte entre des « petits » délinquants et des criminels voire des terroristes.

Pour remédie...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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