9 octobre 2018

Proposition de loi N° 1277

visant à permettre une dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le travail dominical est inhérent à certains secteurs d'activités qu'ils soient industriels, de services comme la restauration ou l'hôtellerie, mais aussi la santé, les soins, l'environnement... C'est dans cette optique que le code du travail prévoit dans son article L. 3132-12 que « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. » Cet article a été précisé par un décret donnant lieu à l'article R. 3132-5 du code du travail qui dispose de manière très précise les conditions de dérogations et de mise en oeuvre pour les salariés de ses secteurs au repos dominical.

Or il est nécessaire que des jeunes qui se forment pour travailler dans ces domaines puissent aussi apprendre la réalité de leur futur métier en éprouvant la r...

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