Proposition de loi N° 1278
encourageant le mécénat en faveur du sport
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jacqueline Maquet, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2. La réduction d'impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d'affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de promouvoir la pratique du sport amateur. » II. - Le 3 de l'article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. La réduction d'impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d'affaires lorsque les versements des organismes mentionnés aux a, b ou g visent à soutenir un athlète de haut niveau » III. - Le présent article s'applique à compter du 1...
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