10 octobre 2018

Proposition de loi N° 1278

encourageant le mécénat en faveur du sport

Extrait

Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2. La réduction d'impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d'affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de promouvoir la pratique du sport amateur. » II. - Le 3 de l'article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. La réduction d'impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d'affaires lorsque les versements des organismes mentionnés aux a, b ou g visent à soutenir un athlète de haut niveau » III. - Le présent article s'applique à compter du 1...

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