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12 octobre 2018

Proposition de loi N° 1279

relative à la suppression de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'heure où l'argent public est de plus en plus rare, toutes évolutions des textes et toutes optimisations des process visant à réduire les coûts de fonctionnement de l'État doivent être mobilisées.

Dans ce cadre, le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, qui remonte à la révolution, apparaît comme obsolète et constitue un facteur de coûts de gestion inutiles qu'il convient de supprimer.

Deux raisons essentielles motivent jusqu'alors la séparation ordonnateur/comptable : la sécurité dans la gestion des fonds publics et une division rationnelle du travail.

Généralement, il y a deux personnes qui interviennent dans les processus de la dépense et de la recette : - l'ordonnateur qui prend la décision de la dépense et constate la naissance de la créance ; - le comptable qui opère un certain nombre de contrôles et est chargé du paiement et du recouvrement.

Certes, il ne faut pas négliger le fait que le principe de...

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