Proposition de loi N° 1281
visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Martial Saddier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives faisant suite à un décès.
Il est des moments douloureux dans la vie, la perte d'un proche en est un.
La période de deuil qui s'ensuit est une expérience que nous avons tous eu à traverser et qui nous a affecté. Cette expérience est d'autant plus difficile qu'il faut dès le premier jour suivant le décès, accomplir de nombreuses démarches administratives qui s'avèrent parfois fastidieuses.
La République doit pouvoir nous accompagner en ces moments délicats plutôt que de nous encombrer de formalités pesantes.
C'est en ce sens que cette proposition de loi a pour ambition de rationaliser les démarches à entreprendre à la suite d'un décès afin de faciliter au mieux le parcours administratif des personnes endeuillées.
L'article premier confère à l'officier de l'état civil l'accomplissement de plusieurs démarches qui étaient auparavant à la charge des proches du d...
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