10 octobre 2018

Proposition de loi N° 1284

visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Extrait

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés.

Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles.

On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein.

Alors qu'environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique, le but de la présente proposition de loi est de protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d'entreprises françaises et de centres d'appels basés en France.

Pour cela, il convient de mieux faire c...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

1 commentaire :

Le 14/10/2018 à 17:07, germont a dit :

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comment remonter jusqu'au démarcheur et lui imposer une pénalité pour appels abusifs?Dérangements exéssifs (en particulier à l'heure des repas).etc etc!

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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