8 octobre 2018

Avis N° 1289

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l'information ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018. Dans le prolongement des améliorations apportées à ces textes lors de leur examen en commission, à l'instar de la modification de leur titre initial évoquant la simple « diffusion de fausses informations », la discussion en séance publique a permis plusieurs avancées importantes.

Ainsi, à l'initiative de votre rapporteure, l'Assemblée nationale a-t-elle entériné une définition de la fausse information caractérisée à l'article 1er de la proposition de loi ordinaire comme « toute allégation ou imputation d'un fait inexacte ou trompeuse ». De même, le délai de quarante-huit heures à l'issue duquel le juge des référés doit se prononcer a été précisé afin de retenir comme point de départ la date à laquelle celui-ci a été saisi.

Le 26 juillet, l...

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