4 octobre 2018

Rapport N° 1294

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

écrit par Émilie Cariou rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
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Extrait

des oeuvres d'art et objets de collection dans cette liste, que propose cet article, n'est pas sans créer de difficulté car il ne s'agit pas d'actifs générateurs de charges.

Le fait de reconstituer un revenu à partir de la simple valeur d'un actif patrimonial pourrait poser un problème de nature constitutionnelle.

En outre, la valeur d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection peut varier considérablement selon les experts ; ce n'est pas comme les barèmes actuellement fixés par l'article 168 du code général des impôts.

La proposition n° 4 demande donc la suppression de l'article.

Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

- Il faudrait plus globalement toiletter l'article 168 du code général des impôts.

Nous acceptons cette proposition de suppression.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

L'article 4 septies est supprimé. Article 4 octies La commission mixte paritaire adopte l'article 4 octies dans la rédaction de l'Assembl...

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