10 octobre 2018

Rapport d'information N° 1295

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au régime des fouilles en détention

Extrait

Mesdames, Messieurs, En janvier 2018, le mouvement de grève du personnel pénitentiaire a mis en lumière les problèmes d'insécurité et de violences dans les centres de détention en France.

Si les organisations syndicales représentatives des surveillants ont demandé davantage de moyens financiers et humains, elles ont également revendiqué, comme lors des mouvements sociaux précédents, l'abrogation de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (8). Cet article a été adopté après plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme concernant les fouilles en détention.

En effet, avant l'adoption de cet article, le régime juridique des fouilles en détention, qui était de nature réglementaire, laissait toute marge de manoeuvre au personnel pénitentiaire pour pratiquer des fouilles intégrales systématiques sur les détenus, notamment à l'issue des parloirs.

L'article 57 a, pour la première fois, encadré juridiquement la...

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