10 juillet 2017

Projet de loi N° 13

autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ouverture, à Paris, en avril 2002, de négociations en vue de la révision du protocole annexe relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens signé le 1er octobre 1980 et entré en vigueur le 1er février 1982, s'inscrivait dans le cadre de l'amélioration des transferts en France de patients algériens pour des soins de santé. Le nouveau protocole annexe, signé à Alger le 10 avril 2016, instaure un cadre légal permettant la prise en charge par l'assurance maladie algérienne de ses assurés sociaux algériens, pour des soins programmés dans les établissements de soins français.

Le protocole contient 17 articles.

Un arrangement administratif a également été signé le 10 avril 2016 qui précise les modalités techniques d'application de l'accord.

L'article 1er définit le champ d'application personnel du protocole annexe.

Ce dernier s'applique aux ressortissants algériens, résidant en Algérie...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion