23 octobre 2018

Proposition de loi N° 1311

visant à interdire les animaux sauvages dans les cirques

Extrait

Mesdames, Messieurs les parlementaires les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Est interdite toute détention, dans les cirques fixes ou itinérants, d'animaux vivants d'espèces non domestiques.

Article 2 Tous les spécimens d'espèces définies par décret actuellement présents dans les cirques sont identifiés.

S'ils donnent naissance à des animaux, ces derniers sont après sevrage, remis à des structures agréées ayant pour objet la préservation de la faune sauvage.

Article 3 L'acquisition d'animaux vivants non domestiques par les cirques ou leur transfert d'un établissement fixe vers un établissement itinérant sont interdits.

Article 4 Un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'animaux visées par la présente loi.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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