23 octobre 2018

Proposition de loi N° 1317

visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la France souffre du phénomène des délocalisations volontaires de la part d'entreprises peu scrupuleuses qui, attirées par l'appât du gain, préfèrent installer une partie ou la totalité de leurs activités à l'étranger, y bénéficier de charges, notamment salariales, moins élevées, et ainsi pouvoir réimporter en France leurs produits ou leurs services à moindre coût.

Souvent, ces entreprises ont bénéficié, pendant plusieurs années, des différentes aides publiques ou des réductions de charges et de cotisations mises en place par l'État pour améliorer leur compétitivité. Cette proposition de loi ne vise pas à remettre en cause la légitimité ou l'efficacité des aides publiques ou des réductions de charges tant celles-ci, lorsqu'elles sont lisibles et encadrées, peuvent permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises et participer à la création de richesse sur notre territoire.

Cependant, il appar...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion