23 octobre 2018

Proposition de loi N° 1327

pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'action de groupe, dont le principe est de permettre à plusieurs personnes placées dans une situation similaire à l'égard d'un professionnel d'agir contre celui-ci par une seule action en justice, est très répandue aux États-Unis et dans de nombreux pays européens.

La France a longtemps résisté à l'adoption d'une telle procédure dans sa législation civile, en raison notamment de la crainte des milieux économiques.

La loi du 17 mars 2014 a eu le mérite de l'introduire dans le code de la consommation.

Compte tenu des réserves exprimées, la rédaction en a été particulièrement prudente.

Ainsi les associations nationales de défense des consommateurs spécialement agréées ont été seules habilitées à introduire ces procédures, jouant un rôle de filtre entre les victimes et les juridictions.

De fait, l'action de groupe a été jusqu'à présent peu utilisée dans la pratique et n'a pas été à l'origine d'avancées significatives dans la dé...

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