23 octobre 2018

Proposition de loi N° 1330

pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

Extrait

Mesdames, Messieurs, Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l'ensemble des activités agricoles font face à un ensemble d'obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité. À la pollution des rivages et du littoral s'ajoutent les modifications des conditions d'occupation du littoral, lesquelles engendrent des pressions démographiques et foncières.

Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle.

Il en résulte un démembrement des exploitations et des réseaux locaux de production - et une baisse significative du nombre d'exploitations.

La loi interdit pourtant le changement de destination des bâtiments agricoles en zone littorale.

Au titre, d'abord, du code rural et de la pêche maritime, les exploitations bénéficiant d'un zonage protecteur, Ac pour la partie terrestre et Ao pour la partie marine.

Au titre ensuite du code d...

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