Proposition de loi N° 134
visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland & Éric Straumann
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, après les mots : « Agence française de lutte contre le dopage » sont insérés les mots : « et la fraude mécanique et technologique ». Article 2 Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « LUTTE CONTRE LA FRAUDE MÉCANIQUE ET TECHNOLOGIQUE « Art.
L. 242-1. - Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en oeuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8, pour lutter contre la fraude mécanique et technologique. « Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.