Rapport N° 1351

Extrait

Aux termes de son article 47, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique fait l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

▪ Les principales dispositions de cette loi visent : - l'examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale, notamment en ce qui concerne l'information de la parentèle du porteur d'une anomalie génétique grave ; - les greffes d'organes, en particulier l'autorisation du don « croisé » en cas de greffes à partir de donneurs vivants ; - l'unification du régime juridique applicable aux cellules souches hématopoïétiques, quelle que soit leur origine : moelle osseuse, sang périphérique ou sang de cordon, et l'interdiction de la conservation de cellules du sang de cordon à des fins autologues ; - la possibilité d'une conservation d'ovocytes en vue de préserver la fertilité, mais assortie d'une condition de don ; - la pérennisation du principe...

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