Proposition de résolution N° 1354
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à la création d'une commission d'enquête sur l'indemnisation des familles de harkis et leurs descendants
écrite par Jean-Louis Masson
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Bernard Deflesselles, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée d'enquêter sur l'indemnisation des familles de harkis.
Cette commission devra notamment : - dresser un bilan général de l'ensemble des mesures économiques et sociales déjà prises en faveur des harkis depuis leur arrivée sur le territoire métropolitain ; - mettre en exergue les souffrances endurées et étudier les causes du chômage chez les enfants de harkis ; - estimer le montant financier exact du préjudice subi du fait des conditions d'accueil à leur arrivée en France ; - préconiser la mise en place d'une Commission d'indemnisation composée de personnalités qualifiées de la Cour des comptes, du Conseil d'État, du Conseil économique, social et environnemental, de la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées et de repr...
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