29 août 2017

Proposition de loi N° 136

visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 dite « loi Fauchon » a eu pour objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et privés.

Une première tentative pour endiguer la montée du risque pénal avait été opérée par la loi du 13 mai 1996, laquelle imposait aux magistrats d'examiner in concreto le comportement du prévenu (art.

121-3 du code pénal) et plus particulièrement d'établir que l'élu « n'a pas accompli les diligences normales compte tenu des compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art.

L.2123-24 du code général des collectivités territoriales). Devant le succès mitigé de ces dispositions, le Parlement s'est livré à une nouvelle discussion des textes applicables en 2000. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Fauchon, le troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal dispose qu'« il y a délit, lorsque la loi le pr...

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2 commentaires :

Le 02/09/2017 à 07:52, deligne michel (retraité ) a dit :

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!Un crachat sur les droits de l’homme

Que des textes permettent a des élus ,d’être responsables , d’en avoir le statut et les émoluments , D’ETRE CONSIDERES COMME NON COUPABLE .par la loi ..

Une dictature ne ferais pas mieux !

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Le 02/09/2017 à 07:58, deligne michel (retraité ) a dit :

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avant de s'en prendre aux entreprises , que l'on mette , au grand jour la filière des responsabilités..

quand au plus haut niveau de l'état l'on nomme des utilisateurs dans des commissions , (juge et partie )

que la justice joue les Ponce Pilate... sur des texte mis en application suite a des faits précédant , a force de cracher dans la soupe , beaucoup sont repartis a leur chaumières

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