Rapport N° 1365
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n°810).
écrit par Bruno Joncour rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre commission est saisie du Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (1). Cette convention a été adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2012. À ce jour, seulement vingt-six pays l'ont ratifiée dont huit pays membres de l'Union européenne.
Jusqu'à l'adoption de cette convention, il n'existait aucune norme internationale en matière de formation des marins dans le secteur de la pêche.
La convention STCW-F y pallie depuis son entrée en vigueur le 29 septembre 2012 à la suite de la ratification par la République des Palaos.
Le besoin est réel et important car le secteur de la pêche est fortement accidentogène : on dénombre environ 24 000 morts chaque année dans ce secteur au nive...
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