19 novembre 2018

Rapport N° 1366

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n°1021).

écrit par Annie Chapelier rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention dite Lugano II concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Par cet accord, la France adhère à Lugano II au nom de ses pays et territoires d'outre-mer, afin que cette convention s'y applique, en lieu et place de la convention de Bruxelles de 1968. Il s'agit ainsi d'harmoniser les règles applicables en métropole et en outre-mer.

Il s'agit aussi d'assurer aux pays et territoires d'outre-mer une sécurité et une prévisibilité juridiques plus importantes en cas de litiges civils et commerciaux transfrontières impliquant un ressortissant d'un État membre de l'UE, l'Islande, la...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion