Rapport N° 1366
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n°1021).
écrit par Annie Chapelier rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention dite Lugano II concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par cet accord, la France adhère à Lugano II au nom de ses pays et territoires d'outre-mer, afin que cette convention s'y applique, en lieu et place de la convention de Bruxelles de 1968. Il s'agit ainsi d'harmoniser les règles applicables en métropole et en outre-mer.
Il s'agit aussi d'assurer aux pays et territoires d'outre-mer une sécurité et une prévisibilité juridiques plus importantes en cas de litiges civils et commerciaux transfrontières impliquant un ressortissant d'un État membre de l'UE, l'Islande, la...
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