29 janvier 2019

Proposition de résolution N° 1369

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée : - de recenser et de chiffrer, sur les vingt dernières années, tous les dépassements budgétaires liés à des chantiers publics ; - d'identifier, pour chaque cas d'espèce, les causes de toutes natures, qui ont conduit à ces dépassements ; - et, à la lumière des politiques conduites à l'étranger, proposer les outils à mettre en oeuvre pour éviter tout dépassement budgétaire et responsabiliser les acteurs concernés.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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