⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

19 novembre 2018

Rapport N° 1370

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n°1127 rectifié).

écrit par Éric Girardin rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accord qui est l'objet du présent projet de loi a été conclu le 12 novembre 2013 à Paris entre le ministre français de l'intérieur d'alors, M. Manuel Valls, et son homologue géorgien, M. Irakli Garibashvili.

Relatif « au séjour et à la migration circulaire de professionnels », il constitue la déclinaison nationale, pour la France, d'une politique de l'Union européenne, celle des « partenariats pour la mobilité » proposés aux pays voisins.

Un tel partenariat européen a été signé avec la Géorgie en 2009. Cet accord s'inscrit aussi dans une série d'accords signés par la France avec des pays européens (non membres de l'Union) ou africains entre 2006 et 2014, soit pour décliner, comme c'est le cas en l'espèce, des accords-cadres européens, soit de manière autonome.

Tous ces accords visent à faciliter la délivrance de titres de séjour autorisant à travailler, mais d'une durée limitée, à d'anciens étudiants, des « jeunes professionn...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion