Proposition de loi N° 1377
tendant à l'interdiction des péages urbains
écrite par Sébastien Chenu
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II » rendait possible l'expérimentation d'une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain ». Huit ans après, aucune ville, aucune intercommunalité n'a mis en place une telle mesure.
Le gouvernement affirme, dans le cadre de l'avant-projet de loi sur les mobilités, vouloir encourager et faciliter la création des péages urbains.
Les « péages urbains » constituent, pour de nombreux élus locaux et de citoyens, une atteinte à la liberté de déplacement.
Ils résultent, en outre, d'une volonté de « muséifier » les centres-villes, en les rendant plus difficilement accessibles pour les Français habitant en zone rurale ou péri-urbaine, loin des métropoles.
Les péages urbains constitueraient ainsi, une véritable limite, infranchissable pour qui n'en a pas les moyens.
Sous prétexte de sensibilité écologiste, les utilisate...
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