15 novembre 2018

Proposition de loi N° 1379

visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France s'est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes.

Ce rôle et cette place n'ont fait que s'accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer.

C'est dans cette démarche qu'a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C'est ainsi que la fin de la distribution des sacs plastiques en caisse et la limitation de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique à compter du 1er janvier 2020 vont permettre d'endiguer durablement les impacts environnementaux qu'occasionnaient précédemment ces déchets.

Les tickets de...

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(version pdf)

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