13 novembre 2018

Proposition de loi N° 1380

visant à associer la population aux créations de communes nouvelles pour une démocratie plus participative

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1 900 communes et 1, 9 million d'habitants.

Le but recherché par les communes qui s'engagent dans cette voie, est de s'unir pour rationaliser les services, renforcer les actions et mutualiser les ressources humaines.

Certaines communes ont en effet l'habitude de travailler ensemble et le regroupement permet de donner une dimension administrative à un espace de vie quotidienne.

C'est un facteur qui touche les communes rurales mais aussi les secteurs urbains et péri-urbains.

Cette démarche est encadrée par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Les dispositions législatives dérogent du droit classique de la décentralisation.

Les élus se sont trouvés face à un cadre souple pour la mise en place : taille des communes, nombre des communes fondatrices,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

1 commentaire :

Le 11/03/2019 à 10:00, CANDELIER BERNARD a dit :

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Le fond de l'exposé des motifs de cette proposition de loi est très bien rédigé mais son application très faible.

Comment définissez-vous le mot consultation ? Ce terme est trop imprécis.

Il faudrait revoir l’article 1 -2 :

Les personnes inscrites sur les listes électorales sont consultées par référendum décisionnel sur l’opportunité de toute création de communes nouvelles.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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