29 novembre 2018

Rapport d'information N° 1400

de la Commission des affaires étrangères déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Agence française de développement (AFD) pour la période 2017-2019

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre commission est chargée, en application de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, d'examiner le projet de Contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de Développement pour la période 2017-2019. Ce texte vise à permettre aux assemblées d'exercer un contrôle sur les agences contribuant à la politique étrangère de la France.

Le contrat d'objectif et de moyen est une convention passée entre l'État et l'agence concernée qui détaille, comme son nom l'indique, les objectifs assignés à l'agence et les moyens devant être mis à sa disposition.

L'examen du présent projet de COM est cependant l'occasion pour notre commission de s'interroger à la fois sur la politique d'aide au développement de la France, dont l'Agence française de Développement est l'un des principaux acteurs, et sur la pertinence de cette procédure d'examen.

Le fait que l'examen de ce document intervienne au...

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(version pdf)

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