20 novembre 2018

Rapport N° 1411

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

écrit par Olivier Véran rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'est réunie au Sénat le mardi 20 novembre 2018. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : • Alain Milon, sénateur, président ; • Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente ; • Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; • Olivier Véran, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.

M. Alain Milon, sénateur, président.

- Le Sénat ayant adopté 49 articles dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, 63 articles restent en discussion : 8 ont été supprimés, 30 modifiés et 25 ajout...

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(version pdf)

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