Proposition de loi N° 1423
visant à étendre le dispositif d'accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale
écrite par Jean-Claude Bouchet
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite des attaques terroristes qui ont durement frappé et traumatisé notre pays, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures réglementaires concernant la prévention et la sécurité publique.
Parmi les dispositions entérinées, certaines visaient les missions des agents de la police municipale.
Placés sous l'autorité du maire, les agents de la police municipale interviennent sur les territoires communaux ou intercommunaux pour effectuer des missions de prévention, de surveillance, de sécurité et de salubrité publique.
Dans ce contexte d'insécurité grandissant, il était urgent et il convenait donc d'étendre leurs prérogatives afin qu'ils puissent exercer des investigations d'enquête et de contrôle pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Ainsi, en 2016, l'accès direct à certaines données à caractère personnel relatives au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a été ouvert aux policiers munici...
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