26 novembre 2018

Proposition de loi N° 1425

visant à attribuer au maire de Paris le pouvoir de police administrative générale

écrite par Brigitte Kuster
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Constitution du 4 octobre 1958 proclame la décentralisation comme forme d'organisation de la République.

Un modèle qui vaut partout, sauf à Paris où les pouvoirs de police administrative générale sont aux mains du préfet de police (art.

L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales) qui assure ses fonctions sous l'autorité immédiate du ministre de l'intérieur.

Le maire de Paris n'est donc pas compétent, ou alors à titre dérogatoire et/ou dans le cadre de prérogatives partagées, pour « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (CGCT, art.

L. 2212-2), à la différence de tous les maires de France, y compris ceux qui dirigent des communes à police étatisée où, « quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes » (CGCT, art.

L. 2214-4), le préfet de département exerce, à titre exceptionnel, les pouvoirs de police administrative d'ordinaire dévolus au maire.

Cette réali...

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