Rapport N° 1436
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (n°390).
écrit par Bruno Fuchs rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2016, la France a signé avec la Suisse et le Luxembourg deux accords-cadres pour développer les coopérations transfrontalières dans le domaine de la santé. De facture similaire, ils viennent compléter des accords de même nature passés avec l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne entre 2005 et 2008. Ces accords fixent un cadre général pour la passation de conventions de coopération sanitaire transfrontalière, dont ils déterminent le domaine potentiel et précisent les autorités administratives territoriales habilitées à les conclure.
Réunie en février 2018 pour examiner le projet de loi portant approbation des deux accords-cadres, la commission des affaires étrangères s'est interrogée sur leur portée effective et leurs conditions de mise en oeuvre.
En effet, en eux-mêmes, les accords-cadres ne créent pas les coopérations transfrontalières.
Il appartiendra aux acteurs administratifs et locaux de les développer et de les faire vivre.
Et der...
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