Proposition de loi N° 144

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Article 2 Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Article 3 Le II de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l'exerçaient antérieurement. » Article 4 Le 6° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eau...

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