Rapport N° 1448
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
écrit par Christophe Naegelen rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Cette proposition de loi est le fruit d'un travail de longue haleine, entamé il y a plusieurs mois.
En mai 2018, votre rapporteur avait déposé une proposition de loi ne concernant que le démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi était similaire à celle déposée par le député M. Pierre Cordier, débattue en séance publique en juin 2018. Ces deux textes reprenaient eux-mêmes une précédente proposition visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, déposée en 2011 au Sénat par M. Jacques Mézard.
Mais les auditions et les recherches ont continué avec plusieurs objectifs : d'une part le démarchage téléphonique, pour lequel il est important de prendre tous les arguments en compte afin d'avoir un positionnement objectif entre l'obligation de consentement préalable, l'opt-in, et le droit d'opposition au démarchage, l'opt-out ; d'autre part la fraude aux numéros surtaxés, qui n'était pas abordée précédemment et...
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