5 décembre 2018

Rapport N° 1448

de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).

Extrait

Cette proposition de loi est le fruit d'un travail de longue haleine, entamé il y a plusieurs mois.

En mai 2018, votre rapporteur avait déposé une proposition de loi ne concernant que le démarchage téléphonique.

Cette proposition de loi était similaire à celle déposée par le député M. Pierre Cordier, débattue en séance publique en juin 2018. Ces deux textes reprenaient eux-mêmes une précédente proposition visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, déposée en 2011 au Sénat par M. Jacques Mézard.

Mais les auditions et les recherches ont continué avec plusieurs objectifs : d'une part le démarchage téléphonique, pour lequel il est important de prendre tous les arguments en compte afin d'avoir un positionnement objectif entre l'obligation de consentement préalable, l'opt-in, et le droit d'opposition au démarchage, l'opt-out ; d'autre part la fraude aux numéros surtaxés, qui n'était pas abordée précédemment et...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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