28 novembre 2018

Rapport N° 1452

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 6 décembre 2017, le groupe Socialistes et apparentés déposait sur le bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à « faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ». L'objectif de ce texte était de desserrer la contrainte foncière que subissent les départements et régions d'outre-mer, où la multiplication des successions non-réglées aboutit à des situations inextricables tant pour les familles concernées que pour les autorités locales.

Ces biens qui, du fait de l'histoire et des traditions propres à ces territoires, appartiennent à des dizaines d'indivisaires, se trouvent figés par la règle d'unanimité imposée pour leur disposition.

Ils pénalisent triplement les collectivités locales en empêchant les projets structurants comme les rénovations ciblées, en limitant l'offre de logement dans un marché pourtant tendu, en offrant un terrain privilégié pour la prolif...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion