29 novembre 2018

Rapport d'information N° 1455

sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la fiscalité du numérique

Extrait

Mesdames, Messieurs, Une juste fiscalité consiste à rémunérer à leur véritable hauteur les biens publics qui ont contribué à réaliser une activité économique, dans un territoire donné. Les États membres de l'Union européenne présentent des infrastructures très développées, un réseau numérique particulièrement étendu et rapide, une force de travail parmi les plus éduquées au monde.

Autant d'atouts dont peuvent facilement bénéficier les entreprises désireuses de travailler et de commercer au sein de l'Union.

Nous avons tout lieu de nous en réjouir.

Cependant, les nouvelles entreprises, dans le secteur du numérique, notamment mais pas uniquement, se caractérisent par des modalités de création de valeur et de fourniture de services qui s'affranchissent de nombre de contraintes auxquelles sont encore soumises les industries dites traditionnelles.

Nombre d'entre elles s'appuient sur des actifs incorporels, sont en capacité de vendre des biens et de fournir de...

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