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16 août 2017

Projet de loi N° 146

autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté les 11 et 17 décembre 2012 deux règlements nos 1257/2012(1) et 1260/2012(2) relatifs à la création du brevet européen à effet unitaire.

Le premier règlement concerne la coopération renforcée(3) dans le domaine d'une protection par brevet unitaire tandis que le second expose les modalités applicables en matière de traduction pour une telle protection.

Ces deux règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 et seront applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013 par tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Espagne et de la Pologne(4) (et de la Croatie qui n'a rejoint l'Union européenne qu'en juillet 2013). L'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée nécessite la ratification de treize États, dont les trois États membres ayant le p...

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