11 décembre 2018

Proposition de loi N° 1463

visant à créer des regroupements scolaires

Extrait

Mesdames, Messieurs, Des classes continuent à être supprimées dans la ruralité quand ce n'est pas une école qui ferme définitivement.

D'après une note de la DEPP (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance) du ministère de l'éducation nationale, il y aura environ 300 000 élèves en moins dans le premier degré dans les cinq ans à venir.

La présente proposition de loi a pour objet, à titre expérimental, d'encourager la mise en commun des moyens par la création de regroupements scolaires constitués par accord entre l'État et les communes intéressées.

Il s'agit de s'inscrire dans la durée de cinq ans que permet l'article 37-1 de la Constitution.

L'article L. 212-2 du code de l'éducation autorise les communes à se regrouper pour créer et entretenir une école en commun.

Ces regroupements se sont parfois organisés non autour d'une seule école intercommunale mais en répartissant les classes entre les différentes écoles communales.

Il appara...

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(version pdf)

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