11 décembre 2018

Proposition de loi N° 1468

visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'âge de la retraite, les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont pas tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), moins avantageuse.

Cette règle n'est valable que pour les personnes ayant atteint leur soixante-deuxième anniversaire depuis le 1er janvier 2017. Toute personne, dans cette situation de handicap, née avant le 1er janvier 1955 est, elle, soumise encore à l'ancienne législation : elle bascule obligatoirement vers l'Aspa et bénéficie éventuellement d'une AAH différentielle en complément de pension si le montant de l'Aspa est inférieur au versement antérieur de l'AAH. Cette différence de traitement entre les bénéficiaires de l'AAH est intolérable, car une personne handicapée ne devient pas à 62 ans seulement âgée, elle reste handicapée.

Nier cet état, c'est plus encore la fragiliser et c'est financièrement la sanctionner puisqu'...

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(version pdf)

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