Proposition de loi N° 1469
visant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
écrite par Frédérique Meunier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La suppression de la clause de compétence générale n'a pas fait disparaître toute incertitude quant aux responsabilités respectives des différentes collectivités.
Il en est ainsi de la situation des aéroports régionaux.
La compétence dans ce domaine appartient essentiellement à la région, au titre de ses responsabilités tant en matière d'aménagement du territoire qu'en matière d'aide aux entreprises.
Toutefois, compte tenu des compétences du département en matière de tourisme et du rôle des aéroports régionaux dans le développement touristique, il semble difficile d'exclure toute intervention du département dans ce domaine.
Ainsi, la circulaire NOR.RDFB1520836N du 22 décembre 2015 précise qu'en matière de liaisons aériennes, « En l'absence de compétence attribuée par la loi, il faut considérer que l'intervention des départements, qui se fondait jusqu'à présent sur la clause de compétence générale, n'est plus possible à moins q...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.