11 décembre 2018

Proposition de loi N° 1471

visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés à l'occasion de leur mandat

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'inverse des membres des associations, les élus municipaux et intercommunaux bénévoles ne peuvent bénéficier d'un droit à réduction d'impôt pour les frais de déplacement.

Très souvent les communes, généralement rurales, n'ont pas les moyens de procéder au remboursement de ces frais.

De plus, ces élus non indemnisés ne souhaitent pas mettre à la charge de leur commune des frais qui représentent souvent un montant modeste dont le coût administratif de remboursement est supérieur aux dépenses engagées.

Le mécanisme de la réduction d'impôt se révèle une mesure sans lourdeur administrative et d'une grande simplicité de mise en oeuvre.

Cette proposition aligne le régime applicable aux bénévoles d'associations aux élus municipaux non indemnisés.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7° Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais de transport e...

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