11 décembre 2018

Proposition de loi N° 1472

visant à universaliser l'allocation de rentrée scolaire tout en la rendant plus cohérente avec les véritables coûts de scolarité

Extrait

Mesdames, Messieurs, Instituée par la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 de finances rectificative pour 1974 et régie par le code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire (ARS), actualisée par décret, est destinée à couvrir une partie des frais liés à la rentrée scolaire.

Elle est versée sous condition de ressources, pour chaque enfant âgé de six à dix-huit ans, au moment de la rentrée scolaire.

Si nos concitoyens admettent que notre pays doit protéger les plus fragiles, il apparaît clairement et dans le même temps, que leur tolérance à certaines facettes de notre modèle social s'érode depuis plusieurs années.

Si ceux-ci sont attachés à notre modèle social et souhaitent que la collectivité aide les plus démunis, ils n'acceptent cependant pas, dans leur très grande majorité, que les aides perçues ne soient pas employées dans le but dans lequel elles sont versées, qu'elles soient détournées de leur objet.

D'un montant d'environ 2 millia...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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