11 décembre 2018

Proposition de loi N° 1473

visant à l'obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation

Extrait

Mesdames et Messieurs les députés, de la proposition de loi que je vous propose d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique En cas de délocalisation de tout ou partie d'une unité de production, il est fait obligation à l'entreprise concernée, a fortiori lorsqu'elle enregistre des bénéfices, de réindustrialiser le site ou la part de site industriel dont elle se sépare afin de maintenir l'emploi et d'assurer la formation ou la reconversion du personnel.

En cas de non-respect de ces dispositions, l'entreprise est condamnée à des sanctions financières dont le montant sera fixé par décret.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion