11 décembre 2018

Proposition de loi N° 1475

visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Après l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé : « Art.

199 sexvicies A. - I. - Les contribuables imposés en France au sens de l'article 4A peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans le cadre d'une rénovation de logement achevé depuis au moins quinze ans et qu'ils destinent à une location meublée, n'étant pas exercée à titre professionnelle et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. « Les logements visés à l'alinéa précédent doivent être situés dans une commune touristique au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative a...

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