11 décembre 2018

Proposition de loi N° 1476

relative à la fiscalité des établissements touristiques

Extrait

Mesdames, Messieurs, Sur le plan touristique, la concurrence internationale ne fait que s'accroître.

Pour pouvoir conserver sa compétitivité, la France doit donner à ses territoires et aux habitants qui les composent les moyens législatifs et fiscaux de soutenir le rythme effréné dicté par cette large concurrence.

L'un des principaux handicaps de notre pays en matière d'accueil touristique est le manque d'offre dans l'hôtellerie indépendante, familiale ou non.

Il s'avère que ces établissements, essentiels pour satisfaire la diversité de la demande touristique, sont mis en difficultés lors qu'ils sont cédés ou transmis, à cause de la fiscalité. En effet, leur assiette d'imposition, lors d'une cession/transmission, repose sur la valeur foncière, qui peut être élevée en raison d'une grande surface habitable, et de la rareté immobilière.

Pourtant, ce montant est souvent déconnecté de la valeur économique de l'établissement, soit la valeur ajoutée générée pa...

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