12 décembre 2018

Proposition de loi N° 1479

visant à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre IX du titre II du livre 1er du code de commerce est complété par un article L. 129-2 ainsi rédigé : « Art.

L. 129-2. - En cas de transmission d'entreprise, un tutorat d'une durée maximum de deux ans peut être conclu entre le repreneur et le cédant.

Le cédant s'engage dans le cadre de ce tutorat à accompagner le repreneur selon des modalités dont ils conviennent ensemble.

Ce tutorat n'est pas rémunéré. Le tuteur est assuré par l'entreprise de tout accident qui pourrait survenir dans le cadre de ses fonctions.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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