18 décembre 2018

Proposition de loi N° 1480

portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article premier de la loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM), reprenant des mesures déjà en vigueur sur l'ensemble du territoire national lorsque les conditions économiques le rendaient nécessaires, a instauré un encadrement des prix « de produits ou de familles de produits de première nécessité » déterminés pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités.

Cet article fut abrogé par la loi de régulation économique du 20 novembre 2012 pour devenir deux articles du code de commerce créant le « Bouclier Qualité-Prix » par lequel le Préfet « négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêt...

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(version pdf)

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