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6 décembre 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Documents relatifs
- Dossier : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
- Projet de loi N° 1402
- Rapport N° 1482 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Projet de loi N° 1875
- Projet de loi N° 1876 organique
- Rapport N° 2069 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 2071 de la Commission mixte paritaire
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