13 décembre 2018

Rapport N° 1498

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

écrit par Laetitia Avia rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions & Didier Paris rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
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Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, se sont réunies au Sénat le jeudi 13 décembre 2018. Elles ont procédé à la désignation de leur bureau commun qui a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

Les commissions ont également désigné : - MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ; - Mme Laetitia Avia, députée, et M. Didier Paris, député, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

* * * Les commis...

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