17 décembre 2018

Rapport N° 1504

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019 (n°1490).

Extrait

d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs au titre du mécénat 474 Article 55 vicies A (nouveau) : Demande de rapport sur la fraude documentaire en matière sociale 476 Article 55 unvicies A (nouveau) : Majoration à 60 % du taux du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle 477 Article 55 unvicies B (nouveau) : Conditionnement du bénéfice du crédit d'impôt recherche au maintien de l'activité sur le territoire français pendant au moins trois ans 480 Article 55 unvicies C (nouveau) : Prise en compte des dépenses de normalisation au titre du crédit d'impôt recherche pour la totalité de leur montant 483 Article 55 unvicies (supprimé) : Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche 486 Article 55 quinvicies : Maintien du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à Mayotte 489 Article 56 : Aménagement d...

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