Proposition de résolution N° 1510
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'accès à l'eau potable, sa qualité et ses effets sur la santé en Outre-mer
écrite par Jean-Hugues Ratenon
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Clémentine Autain, Nathalie Bassire, Ugo Bernalicis, Moetai Brotherson, Danielle Brulebois, Marie-George Buffet, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Éric Coquerel, Alexis Corbière, M'jid El Guerrab, Caroline Fiat, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Bastien Lachaud, Michel Larive, David Lorion, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Bertrand Pancher, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Maina Sage, Gabriel Serville & Bénédicte Taurine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit d'accéder à l'eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre.
Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l'assemblée générale de l'ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l'importance que revêt l'accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d'assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l'Hommes ». L'accès à l'eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'Homme ». Ce droit à valeur constitutionnelle a été reconnu de plusieurs façons en droit interne, bien que restant partiellement appliqué. Cependant, la situation des territoires d'Outre-mer reste particulièrement préoccupante.
Premièrement, nous pouvons noter un manque important d'informations sur la collecte, l'assainissement, la distribution de l'eau dans ces...
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