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11 septembre 2017

Projet de loi N° 152

autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, 1. Contexte de l'accord Lancées en juin 2011, les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, la République du Kazakhstan d'autre part, ont été finalisées le 12 septembre 2014, à l'issue du 8ème tour de négociations.

Le nouveau texte, destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et le Kazakhstan signé le 23 juin 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (1), a été paraphé le 20 janvier 2015, puis signé en deux temps : (i) par les États membres en marge du Conseil des affaires étrangères du 16 novembre 2015, et (ii) par la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, et le ministre kazakhstanais des affaires étrangères, M. Erlan Idrissov, le 21 décembre 2015 à Astana en marge de la réunion ministérielle UE-Asie centrale.

I...

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